La réduction de visibilité sur la voie publique est un problème réel en sortant d’une voie privée. Ceci est un risque potentiel d’accident et pourrait être évité par l’installation d’un miroir de sécurité. Pour se faire, si on est propriétaire, on peut s’acheter soi-même un miroir de sécurité et l’installer dans sa propriété. Par contre si le miroir doit être installé à l’extérieur aux abords de la voie publique, alors une demande d’autorisation d’installation auprès de la mairie doit être faite au préalable.
La nécessité d’un miroir de sécurité
L’intérêt d’un
miroir de sécurité est d’améliorer la visibilité sur la voie publique lors de la sortie d’une voie privée. En effet, il permet de voir la venue des voitures dans les différentes directions. Ainsi, il permet de se protéger contre tout accident si la visibilité est réduite sur la route publique. Un propriétaire peut en acheter et l’installer dans sa propriété privée sans aucune réglementation.
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La réglementation régissant l’installation des miroirs de sécurité
S’il faut installer le
miroir de sécurité aux abords de la voie publique, par exemple sur un mur bordant la route, alors une autorisation provenant du Conseil municipal doit être obtenue au préalable. La mise en place de ces miroirs est régulée et réglementée de manière stricte suivant l’article 14 de l’instruction interministérielle de la signalisation routière. Le miroir de rue ne peut être installé que si et seulement si aucun recours à l’amélioration de la visibilité n’est possible. Par ailleurs, l’installation de tel dispositif relève de la compétence exclusive des autorités chargées des services de la voirie (articles 2 et 15).
Les démarches administratives
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à la mairie pour la demande de
miroir de sécurité. Le contenu de cette lettre doit justifier la motivation de la demande et doit aussi contenir l’adresse exacte du demandeur. Une fois la lettre parvenue à la mairie, la demande est discutée durant la réunion du Conseil municipal.
Si la décision de ce dernier est favorable, alors une autorisation d’installation sera accordée. En cas de refus, une notification par un procès-verbal est affichée à la mairie. Pour contester le procès-verbal, on peut recourir à la préfecture, dans les vingt jours de la publication, de saisir le tribunal administratif pour annuler la décision (article L2131-9 du code général des collectivités territoriales).
